Conditions Générales de Vente
Jo Dupré B.V.B.A

1. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes à et tous les accords avec Jo Dupré B.V.B.A. (ci-après : le vendeur). Le client est censé de les accepter par le seul fait de sa commande ou son accord. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client, ne sont opposables au vendeur que moyennant confirmation écrite du vendeur lui-même. Même dans ce cas, les présentes Conditions Générale de Vente restent d’application à tous les points à propres desquels il n’aura pas été expressément dérogé.


2. La commande n’est considérée comme un engagement qu’après confirmation écrite donnée par le vendeur. Toute annexe, tout changement doivent être également confirmés par écrit par le vendeur.


3. Quand le client annulerait sa commande, le vendeur a le droit d’exiger un dédommagement conforme au dommage reçu mais qui est au minimum égal à 10% du prix convenu, à condition que l’avance que le client a payée au vendeur sera compensée avec cette indemnité.


4. Les offres sont faites à titre de renseignement et les prix y mentionnés ne sont pas obligatoires.


5. Toute expédition et livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, manquants ou avaries, il appartient à l’acheteur, avant la réception, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours à l’encontre du transporteur, seul responsable.


6. Le montant des factures est payable à Olen. Sauf en cas de déviation explicite, toutes les factures doivent être payéés endéans les 30 jours calendriers après la date de facture.


7. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera immédiatement, automatiquement, et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes sommes dues. Le non-paiement d’une facture entraînera aussi, automatiquement et sans mise en demeure, l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt de 2% par mois pour toute facture impayée à l’échéance fixée. En outre, une indemnité de 10% sur le montant de la facture, sera due automatiquement et sans mise en demeure, avec un minimum de 100 EUR. La période pendant laquelle cet intérêt est dû prend cours à la date de l’échéance et se termine à la date de la réception du paiement.


8. La propriété juridique des marchandises livrées ne se trouvera transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix, de l’intérêt et de ses accessoires au vendeur. Cette réserve explicite de propriété n’autorisera pas pour autant l’acheteur d’annuler la commande., cette faculté étant uniquement réservée au vendeur. En conséquence, en cas de non-paiement :

la rétrocession des marchandises livrées pourra être revendiquée par simple lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, suivie aussitôt de reprise par nos soins, sans autre formalités ou actes de justice. l’action reconventionnelle du vendeur pourra même viser les marchandises revendues par l’acheteur à des tiers, restant à payer par ces derniers.

Le vendeur peut réquérir, avec préférence, les prix que étaient payées pour les marchandises livrées mais non-payées qui sont illégalement (voyez supra) revendues par l’acheteur .

En outre, l’acheteur n’a pas le droit de revendre les marchandises livrées et non payées.

Par ailleurs, l’acheteur, quoique n’en étant pas encore le propriétaire juridique, sera le seul gardien des marchandises dès leur livraison effective, tant envers les tiers que le vendeur, il en assumera notamment seul l’entière responsabilité et s’en couvrira par assurance, dont il aura à justifier au vendeur, contre tous risques, il ne pourra dès lors invoquer pertes, avaries, incendies ou explosions, ni d’une manière générale quelque cause ou motif que ce soit, pour retarder ou suspendre le règlement intégral des livraisons, aux prix convenus.


9. En cas de non-paiement à l’échéance prévue ou toute autre infraction sur ces Conditions Générales, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ou annuler tout contrat en cours.


10. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumis au droit Belge. Pour toutes les contestations qui pourraient survenir, les tribunaux de Turnhout sont seuls compétents.


11. Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre d’information, et ne comportent aucun engagement pour le vendeur. L’acheteur n’est pas autorisé d’annuler le contrat, par le fait même que les marchandises n’ont pas été livrées à la date de livraison, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le cas échéant, l’annulation n’est que possible après une mise en demeure préalable par lettre recommandée à la poste, après laquelle un dernier délai de livraison raisonnable sera accordé.


12. Les délais de livraison sont en tout cas automatiquement prolongés si des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du vendeur se présentent, p.ex. accident matériel, du retard pendant le transport, retard général dans la livraison des matières premières, pour autant qu’il affecte l’exécution ou la livraison de la marchandise faisant l’objet de la commande.


13. Les réclamations concernant les marchandises livrées ou la facture, pour être valables, doivent être introduites, par écrit, au plus tard huit jours après la réception des marchandises ou la facture. Aucun retour des marchandises ne pourra être accepté sans accord préalable du vendeur.


14. Si l’acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, ou dans tout autre contrat conclu avec le vendeur, toutes les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues jusqu’au moment ou l’acheteur aura exécuté les siennes.De plus, au cas où l’acheteur n’exécute pas son obligation dans les deux semaines d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée, le vendeur a le droit de résoudre le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité.De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours et les frais de recouvrement, deviennent immédiatement exigibles.